D’ici 2023, toutes les entreprises de transports publics devront adapter leurs véhicules et leurs installations aux personnes en situation de handicap, conformément à la Loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand).
Les transports publics sont indispensables aux personnes en situation de handicap. Celles-ci ne peuvent très souvent pas utiliser les transports privés pour participer à la vie sociale et active comme le reste de la population. Se déplacer de manière totalement autonome sans être tributaire des insuffisances en matière d’aménagement est primordial au bien-être de tout un chacun et fait partie des motivations principales de la LHand. Actuellement, seuls 66.8% des personnes avec un handicap majeur peuvent prendre les transports publics de manière totalement autonome.
Les entreprises de transports avaient jusqu’au 31.12.2013 pour se conformer à la Loi en adaptant leurs véhicules, installations et systèmes d’information (émissions de billets, communication explicite) aux besoins des personnes handicapées.
Rappelons que la LHand est entrée en vigueur au 01.01.2004 et que 10 ans étaient ainsi offerts aux entreprises pour se mettre en conformité. Peu avant cette échéance, l’organisation Agile avait demandé aux entreprises si les adaptations seraient faites dans les temps – quasiment aucune n’avait répondu par l’affirmative.
Une ultime échéance de mise en conformité tombera en 2023.
Enquête auprès des entreprises de transports
Selon une enquête menée par l’organisation Agile sur 156 entreprises à la fin de l’année 2019 (dont seules 80 ont répondu), les résultats reçus sont décevants et démontrent que les adaptations sont de loin pas mises en place, soit presque 16 ans après l’entrée de la LHand.
Les résultats cités dans le sondage sont consternants et dévoilent que les intérêts économiques priment sur les besoins des clients:
Mise en place des informations acoustiques pour les malentendants
54% oui
39% partiellement
7% non
Détection et reconnaissances des appels d’urgence
46% oui
25% partiellement
29% non
Hauteur maximale respectée pour l’affichage des horaires et des informations
68% oui
21% partiellement
11% non
Equipement d’un amplificateur sur au moins un guichet
39% oui
13% partiellement
48% non
Eclairage des bords de quai
74% oui
18% partiellement
8% non
Il ressort de ce questionnaire que trop peu d’entreprises se sentent réellement concernées par les adaptations à entreprendre. Elles invoquent le principe de proportionnalité pour justifier le fait qu’elles n’ont pas encore accompli certaines tâches. Certaines réalisent seulement maintenant qu’elles doivent prendre des mesures, d’autres encore n’ont même pas commencé les ajustements
Seule la ville de Berne est un modèle en Suisse en matière d’aménagement de transports publics accessibles. BERNMOBIL prend très au sérieux la question de l’autonomie des personnes handicapées; tous les départements internes, des ressources humaines au service technique se sentent concernés par la question de l’accessibilité des transports publics et la direction soutient fortement les efforts des secteurs.
Quant aux CFF, ils prévoient que 93% des clients pourront se déplacer sans obstacles d’ici 2023. Reste un pourcentage, certes minime, mais encore bien trop présent.
Sources
https://www.agile.ch/accueil
https://www.edi.admin.ch/edi/fr/home/fachstellen/bfeh/themes-de-l-egalite/oeffentlicher-verkehr.html